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Arret maladie et deuil dun enfant de moins de 25 ans ou dune personne a charge de moins de 25 ans

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Pour beneficier de cet arret indemnise, votre medecin doit vous fournir un certificat medical precisant que l’arret est prescrit en lien avec le deces dun enfant ou dune personne a charge de moins de 25 ans. Le certificat doit preciser les dates de l’arret. Vous devez faire parvenir ce certificat a votre organisme de securite sociale de rattachement.

Arret maladie et deuil dun enfant

Dans les 13 semaines qui suivent le deces de votre enfant age de moins de 25 ans ou le deces dune personne agee de moins de 25 ans qui etait a votre charge effective et permanente, votre medecin peut vous prescrire un arret de travail pour maladie.

Dans ce cas, votre arret sera indemnise sans application du delai de carence.

Vos obligations pendant votre arret maladie

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Votre medecin indique sur votre avis d’arret de travail si vous etes autorise ou non a quitter votre domicile durant votre arret de travail pour maladie. Votre caisse primaire dassurance maladie peut controler que vous etes bien present chez vous pendant toute la duree de larret, y compris les samedis, dimanches et jours feries.

Horaires de sortie en cas darret maladie

Vos obligations dependent de la decision de votre medecin, indiquee sur votre avis d’arret de travail :

  • vous n’etes pas autorise a sortir de votre domicile parce que votre etat de sante ne le permet pas ;
  • vous etes autorise a sortir mais vous devez tout de meme etre present a votre domicile de 9h a 11h et de 14h a 16h. Sur ces tranches horaires, vous ne pouvez sortir que pour des soins ou des examens medicaux. Vous devez respecter ces horaires tous les jours de la semaine, pendant toute la duree de votre arret, y compris le samedi, le dimanche et les jours feries ;
  • vous etes autorise a sortir en toute liberte. Dans ce cas, votre medecin doit justifier sa decision sur le volet 1 de l’avis d’arret de travail, destine au service medical de votre caisse primaire d’assurance maladie.

Deplacements et controle en cas darret maladie

Durant votre arret maladie, vous devez limiter vos deplacements afin de tenir compte de votre etat de sante. Si vous etes amenes a vous deplacer, voici les demarches a effectuer en fonction des situations :

  • Si vous devez resider momentanement a une autre adresse dans votre departement pendant votre arret de travail pour maladie, vous pouvez lindiquer sur le volet 1 de lavis remis par votre medecin avant de lenvoyer a la caisse primaire et a votre employeur. Cest a cette adresse que vous pourrez etre controle.
  • Si vous souhaitez sejourner en dehors du departement ou vous habitez, vous devez imperativement demander au prealable laccord de votre caisse primaire dassurance maladie. Afin de nous permettre detudier votre demande dans les meilleurs delais, nous vous recommandons de ladresser au minimum 15 jours avant votre depart. Si le sejour est prescrit par le medecin ou si votre demande est jugee justifiee, vous recevrez un accord. Pour faire votre demande, envoyez un message via votre compte ameli ou un courrier a votre caisse dassurance maladie en precisant les dates et ladresse de votre lieu de sejour. Vous pouvez y joindre tous les documents que vous jugerez utiles pour justifier votre demande.

Les visites de controle de lAssurance Maladie

Votre caisse primaire d’assurance maladie peut effectuer des controles a votre domicile ou vous convoquer aupres du service medical. Vos indemnites journalieres peuvent etre reduites voire supprimees si :

  • vous refusez le controle ou si vous ne vous rendez pas a la convocation (article L.323-6 du code de securite sociale) ;
  • votre arret de travail n’est pas ou n’est plus medicalement justifie au moment du controle ;
  • vous exercez une activite non autorisee par votre medecin ;
  • vous ne respectez pas les heures de sortie autorisee ou vous quittez votre departement de residence sans l’accord prealable de votre CPAM.
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